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Les démarches d’urbanisme

Quel cadre réglemente mon projet ?

De manière systématique, tout projet, quel que soit sa nature ou son lieu géographique (zonage constructible au PLU), nécessite automatiquement une autorisation d’urbanisme, à l’exception des ouvrages et constructions inférieures ou égales à 5m2.

Les démarches d’urbanisme telles que constructions, travaux et aménagements sont régies par le code de l’urbanisme et sont soumises à autorisation.
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions mentionnées aux articles  421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme,
  • des constructions mentionnées aux articles  421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 

Les documents d’urbanisme

L’acte qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables à votre terrain est : le certificat d’urbanisme

Les documents administratifs qui autorisent à édifier une construction et permettent de vérifier qu’elle respecte les différentes règles régissant le droit à construire sont :

PLAN LOCAL D'URBANISME

Assainissement

Assainissement / Demande d’exécution de branchement en eau ou de pose de compteur

Les compétences de la commune en matière d’assainissement ont été confiées au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement (SMEA).

IMPORTANT :

Pour toute demande d’exécution de branchement  en eau ou de pose de compteur, il sera nécessaire de joindre impérativement au dossier les plans cadastraux, accompagnés de :

  • Une photocopie de la carte d’identité du demandeur pour les particuliers ;
  • Une photocopie d’extrait de Kbis pour les sociétés.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité et sera classé sans suite faute de recevabilité.

La procédure a changé au 01/01/2019 : un devis sera renvoyé à l’administré qui aura fait la demande et un chiffrage particulier lui sera adressé.
A réception de ce devis, le paiement devra être effectué pour que les travaux soient planifiés.

Le dossier complété doit être remis au secrétariat de la commune de Launac pour avis du Maire et transfert au service compétent.

Assainissement

Les compétences de la commune en matière d’assainissement ont été confiées au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement (SMEA).

IMPORTANT :

Pour toute demande d’exécution de branchement  en eau ou de pose de compteur, il sera nécessaire de joindre impérativement au dossier les plans cadastraux, accompagnés de :

  • Une photocopie de la carte d’identité du demandeur pour les particuliers ;
  • Une photocopie d’extrait de Kbis pour les sociétés.

Tout dossier incomplet ne pourra être traité et sera classé sans suite faute de recevabilité.

La procédure a changé au 01/01/2019 : un devis sera renvoyé à l’administré qui aura fait la demande et un chiffrage particulier lui sera adressé.
A réception de ce devis, le paiement devra être effectué pour que les travaux soient planifiés.

Le dossier complété doit être remis au secrétariat de la commune de Launac pour avis du Maire et transfert au service compétent.

Raccordement au réseau électrique

A qui s’adresse ce formulaire de demande ?

A ceux qui souhaitent raccorder leur propriété au réseau électrique sur le territoire des communes rurales du département.
Si la propriété est située à l’intérieur d’une zone d’activité, ou sur le territoire d’une commune urbaine, le raccordement doit être demandé directement à l’agence raccordement Enedis (anciennement ERDF) au 09 69 32 18 65 ou sur le Portail internet Raccordement.

Qu’est-ce qu’un raccordement au réseau électrique ?

Un raccordement comprend :

  •  Une partie branchement comprise entre le disjoncteur et le réseau situé au droit du terrain.  
  •  Une partie extension lorsqu’il est nécessaire d’étendre ou de modifier le réseau existant pour pouvoir réaliser le branchement.  

Seule la partie branchement peut être réalisée à la demande du propriétaire à l’exception des cas suivants pour lesquels la totalité du raccordement peut être réalisée à la demande du propriétaire :

  • Opération non soumise à une autorisation d’urbanisme.
  • Raccordement relevant de l’article L332-8 du code de l’urbanisme (équipements exceptionnels).
  • Raccordement relevant des alinéas 3 ou 4 de l’article L332-15 du code de l’urbanisme (intérieur des lotissements et raccordement exclusif).

Les parcelles situées à l’intérieur d’un lotissement ont déjà fait l’objet d’un branchement. Le propriétaire final doit simplement demander la mise en service auprès du fournisseur d’électricité de son choix. 

Quelle est la procédure à suivre ?

Pour les habitations déjà existantes ou alors dès l’obtention de l’arrêté de permis de construire le cas échéant, il faut : 

  •  Retirer le formulaire de demande de branchement en mairie, au SDEHG ou le télécharger. 
  • Retournez le dossier complet à la mairie ou au SDEHG avec les pièces obligatoires demandées.

Et ensuite ?

  • Suite à la réception de la demande de branchement, le SDEHG engage l’étude technique et la transmet à l’entreprise titulaire du marché public.
  • L’entreprise titulaire du marché vous contacte pour vous rencontrer et chiffrer le montant des travaux.
  • Vous recevrez alors un imprimé « APPEL A CONTRIBUTION » sur lequel figurera le montant de votre participation.
  • Dés réception de votre paiement au SDEHG, l’ordre d’exécuter les travaux est donné à l’entreprise titulaire du marché. Elle planifie la date d’intervention sur votre habitation. 

https://www.sdehg.fr/index.html

LIENS INSTITUTIONNELS

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