/ URBANISME
Les démarches d’urbanisme
Quel cadre réglemente mon projet ?
De manière systématique, tout projet, quel que soit sa nature ou son lieu géographique (zonage constructible au PLU), nécessite automatiquement une autorisation d’urbanisme, à l’exception des ouvrages et constructions inférieures ou égales à 5m2.
Les démarches d’urbanisme telles que constructions, travaux et aménagements sont régies par le code de l’urbanisme et sont soumises à autorisation.
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions mentionnées aux articles 421-2 à R. 421-8 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme,
- des constructions mentionnées aux articles 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Démarches en lignes
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez adresser vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne :
Les documents d’urbanisme
L’acte qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables à votre terrain est : le certificat d’urbanisme
Les documents administratifs qui autorisent à édifier une construction et permettent de vérifier qu’elle respecte les différentes règles régissant le droit à construire sont :
PLAN LOCAL D'URBANISME
PLU RÉVISÉ ET MODIFIÉ
Dossier fusionnant les pièces ayant évolué lors des deux procédures
ANNEXES SANITAIRES
Schéma Communal d’Assainissement
- AP – Réjet STEP
- RD – Régularisation- STEP
- Notice assainissement
- Plan 1 – Visites réseaux
- Plan 2 – carte d’aptitude des sols
- Plan 3 – Zonage assainissement collectif
Pluvial
Réseau AEP
Notice déchets
Notice incendie
SERVITUDES
ZONES INONDABLES
PPR SECHERESSE
LOTISSEMENTS
REGISTRE FORESTIER
SITES ARCHEOLOGIQUES
LUTTE CONTRE LES TERMITES
RISQUE EXPOSITION AU PLOMB
Assainissement
Assainissement / Demande d’exécution de branchement en eau ou de pose de compteur
Les compétences de la commune en matière d’assainissement ont été confiées au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement (SMEA).
- Toutes vos démarches d’Assainissement sur le site du SMEA (Réseau31)
- Reseau31-Formulaire-branchement-eau-potable
IMPORTANT :
Pour toute demande d’exécution de branchement en eau ou de pose de compteur, il sera nécessaire de joindre impérativement au dossier les plans cadastraux, accompagnés de :
- Une photocopie de la carte d’identité du demandeur pour les particuliers ;
- Une photocopie d’extrait de Kbis pour les sociétés.
Tout dossier incomplet ne pourra être traité et sera classé sans suite faute de recevabilité.
La procédure a changé au 01/01/2019 : un devis sera renvoyé à l’administré qui aura fait la demande et un chiffrage particulier lui sera adressé.
A réception de ce devis, le paiement devra être effectué pour que les travaux soient planifiés.
Le dossier complété doit être remis au secrétariat de la commune de Launac pour avis du Maire et transfert au service compétent.
Assainissement
Les compétences de la commune en matière d’assainissement ont été confiées au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement (SMEA).
IMPORTANT :
Pour toute demande d’exécution de branchement en eau ou de pose de compteur, il sera nécessaire de joindre impérativement au dossier les plans cadastraux, accompagnés de :
- Une photocopie de la carte d’identité du demandeur pour les particuliers ;
- Une photocopie d’extrait de Kbis pour les sociétés.
Tout dossier incomplet ne pourra être traité et sera classé sans suite faute de recevabilité.
La procédure a changé au 01/01/2019 : un devis sera renvoyé à l’administré qui aura fait la demande et un chiffrage particulier lui sera adressé.
A réception de ce devis, le paiement devra être effectué pour que les travaux soient planifiés.
Le dossier complété doit être remis au secrétariat de la commune de Launac pour avis du Maire et transfert au service compétent.
Raccordement au réseau électrique
A qui s’adresse ce formulaire de demande ?
A ceux qui souhaitent raccorder leur propriété au réseau électrique sur le territoire des communes rurales du département.
Si la propriété est située à l’intérieur d’une zone d’activité, ou sur le territoire d’une commune urbaine, le raccordement doit être demandé directement à l’agence raccordement Enedis (anciennement ERDF) au 09 69 32 18 65 ou sur le Portail internet Raccordement.
Qu’est-ce qu’un raccordement au réseau électrique ?
Un raccordement comprend :
- Une partie branchement comprise entre le disjoncteur et le réseau situé au droit du terrain.
- Une partie extension lorsqu’il est nécessaire d’étendre ou de modifier le réseau existant pour pouvoir réaliser le branchement.
Seule la partie branchement peut être réalisée à la demande du propriétaire à l’exception des cas suivants pour lesquels la totalité du raccordement peut être réalisée à la demande du propriétaire :
- Opération non soumise à une autorisation d’urbanisme.
- Raccordement relevant de l’article L332-8 du code de l’urbanisme (équipements exceptionnels).
- Raccordement relevant des alinéas 3 ou 4 de l’article L332-15 du code de l’urbanisme (intérieur des lotissements et raccordement exclusif).
Les parcelles situées à l’intérieur d’un lotissement ont déjà fait l’objet d’un branchement. Le propriétaire final doit simplement demander la mise en service auprès du fournisseur d’électricité de son choix.
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour les habitations déjà existantes ou alors dès l’obtention de l’arrêté de permis de construire le cas échéant, il faut :
- Retirer le formulaire de demande de branchement en mairie, au SDEHG ou le télécharger.
- Retournez le dossier complet à la mairie ou au SDEHG avec les pièces obligatoires demandées.
Et ensuite ?
- Suite à la réception de la demande de branchement, le SDEHG engage l’étude technique et la transmet à l’entreprise titulaire du marché public.
- L’entreprise titulaire du marché vous contacte pour vous rencontrer et chiffrer le montant des travaux.
- Vous recevrez alors un imprimé « APPEL A CONTRIBUTION » sur lequel figurera le montant de votre participation.
- Dés réception de votre paiement au SDEHG, l’ordre d’exécuter les travaux est donné à l’entreprise titulaire du marché. Elle planifie la date d’intervention sur votre habitation.
Raccordement au réseau eau potable
Dès l’obtention du permis de construire, pensez à faire la demande de raccordement au réseau d’eau potable et à le déposer en mairie.
Ce formulaire peut également être utilisé pour les demandes liées aux compteurs d’eau.
Formulaire-branchement-eau-potable (à télécharger et déposer en Mairie)
PIÈCES A FOURNIR
- Plan de situation de la construction ou du terrain avec indication des rues adjacentes
- Plan de masse faisant apparaître la construction, les limites de propriété de la parcelle, le tracé du branchement et l’emplacement souhaité du regard abritant le compteur d’eau potable
- Pièce d’identité
- Préciser l’adresse complète du domicile habituel.
(2) Commune et désignation exacte du lieu-dit.
(3) Préciser le nombre de personnes vivant au foyer.
(4) Préciser la nature du Commerce, de l’industrie et le débit demandé.
(5) Cette demande doit obligatoirement être visée par le Maire.
FORMULAIRE RÉOUVERTURE DE COMPTEUR
Le Syndicat d’Intercommunal des Eaux du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours (SIEVGHSCC) est depuis 2017, issu de la fusion de deux syndicats.
Service public de l’eau potable, le SIEVGHSCC organise la production, le stockage et la distribution de l’eau sur un large territoire composé de 40 Communes issues de 3 Communautés de
Communes représentant 60 000 habitants :
- La Communauté de communes de Fronton (8 communes) soit 26 000 habitants,
- La Communauté de Communes des Hauts Tolosans (28 communes) soit 34 000 habitants,
- et 4 communes issues du Grand Ouest Toulousain.
Consulter l’organigramme du SIEVGHSCC et ses compétences sur le site internet ici