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GUIDE DES DÉMARCHES

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CARTES GRISES

Depuis 2017, les démarches pour les cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Des sites internet agissent frauduleusement en se faisant passer pour le site officiel du gouvernement et ainsi faire payer les démarches pour l’obtention de la carte grise, normalement gratuites. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes fraudes avec le guide pratique.

Si vous avez éprouvé des difficultés dans vos démarches, vous pouvez vous tourner vers un garage automobile agréé près de chez vous : Garage 31.

Pour toute étape concernant la perte du certificat d’immatriculation, veuillez vous diriger vers le guide explicatif.

Tout au long de son existence, une association doit effectuer un certain nombre de formalités déclaratives, qu’il s’agisse de la déclaration de création, de modifications des dirigeants,… Ces formalités sont prévues par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901.

La plupart d’entre elles peuvent dorénavant être effectuées en ligne. Retrouvez ci-dessous le guide des formalités.

Question-réponse

Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ?

Vérifié le 10 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

En principe, c'est à chaque association de définir dans ses statuts les conditions dans lesquelles l'ordre du jour (le programme) des réunions de l'assemblée générale doit être établi. Ainsi, il est recommandé d'y prévoir ou d'indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

  • Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l'ordre du jour
  • Délai minimum à respecter entre l'envoi des convocations à l'assemblée générale, mentionnant l'ordre du jour et la date de la réunion
  • Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Par exemple :

  • Approbation des comptes et du rapport d'activités
  • Vote du budget
  • Désignation des dirigeants

Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :

  • Le libellé des questions inscrites à l'ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.
  • Le libellé des points inscrits à l'ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.
  • L'ordre du jour peut comporter une rubrique "questions diverses", mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n'ayant pas d'incidence sur le fonctionnement et l'activité de l'association
  • L'assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion
  • L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l'ordre du jour a été épuisé.

La loi oblige également les associations à tenir une assemblée générale. Il en est ainsi, dans les cas suivants :

  • Lorsque l'association reçoit au moins 153 000 € de subventions ou de dons. L'association doit alors soumettre ses comptes à l'approbation de l'assemblée générale.
  • Lorsque la dissolution d'une association est volontaire, elle doit être votée en assemblée générale.

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