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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PROFESSIONNELS

Formulaire

Formulaire 15533*01 : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique

Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé des finances

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