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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PROFESSIONNELS

Formulaire

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal

Vérifié le 29 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

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Ministère chargé des finances

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