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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PROFESSIONNELS

Formulaire

Formulaire 10517*02 : Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Vérifié le 11 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

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Ministère chargé des finances

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