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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PROFESSIONNELS

Formulaire

Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties

Vérifié le 10 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :

  • terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ;
  • terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ;
  • plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B) ;
  • plantations d'oliviers (art. 1394 C).

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

LIENS INSTITUTIONNELS

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