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Accueil professionnels > Gestion - Finances > Traitement des difficultés

Dossier

Traitement des difficultés

Vérifié le 20 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Redressement judiciaire
Rétablissement professionnel
Liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire simplifiée
Déclaration de créances
Suspension des poursuites
Fermeture d'un établissement : obligation de rechercher un repreneur

Questions ? Réponses !

Que devient le bail commercial en cas de dépôt de bilan ?
Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?
Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
Qu'est ce qu'un créancier chirographaire ?
Qu'est ce qu'un créancier privilégié ?

Et aussi

Licenciement économique : reclassement et priorité à l'embauche

Ressources humaines

© Direction de l'information légale et administrative
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Mairie de Launac
3 Rue du Parc 31330 Launac
Tél. : 05 61 85 40 43
Fax : 05 61 85 00 60

Ouverture Mairie

Lundi : 14h à 19h
Mardi : 9h à 12h et de 14h à 18h
Mercredi : 9h à 12h et de 14h à 18h
Jeudi : 9h à 12h et de 14h à 18h
Vendredi : 9h à 12h et de 14h à 17h
Samedi : 10h à 12h

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