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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PROFESSIONNELS

Question-réponse

Un état des lieux est-il obligatoire pour un bail rural ?

Vérifié le 14 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la conclusion d'un bail rural, un état des lieux doit être établi de façon contradictoire par le bailleur et le locataire et à frais communs, pour constater :

  • l'état des bâtiments et des terres objets du contrat de bail ;
  • le degré d'entretien des terres et leurs rendements moyens au cours des 5 dernières années.

L'état des lieux permet de déterminer, le moment venu, les améliorations apportées par le preneur, qui servent de base au calcul à l'indemnité du preneur sortant, ou les dégradations subies par les constructions, le fonds et les cultures.

Il doit être établi entre le mois qui précède l'entrée en jouissance par le locataire et le mois qui suit.

Passé ce délai d'un mois, la partie la plus diligente peut établir un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette dernière dispose alors de 2 mois pour faire ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce délai, son silence vaut accord : l'état des lieux devient définitif et est considéré comme établi contradictoirement.

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