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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PROFESSIONNELS

Question-réponse

Comment calculer les cotisations de retraite complémentaire des artistes-auteurs ?

Vérifié le 16 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime de retraite complémentaire des artistes auteurs est géré par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec).

La retraite complémentaire des artistes-auteurs est gérée par la Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs, l'Ircec, organisme gérant les 3 régimes suivants :

  • le RAAP, régime des artistes et auteurs professionnels, commun à tous les artistes-auteurs ;
  • le RACL pour les auteurs compositeurs lyriques, les dialoguistes de doublage  ;
  • le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, auteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel.

L'artiste-auteur qui cotise à plusieurs régimes (RAAP/RACL, RACD ou RAAP/ RACL /RACD) voit ses cotisations s'ajouter les unes aux autres.

Lors de la liquidation de la retraite, la pension de retraite complémentaire versée par l'Ircec s'additionne à la pension de retraite de base de la Sécurité sociale.

  • Cotisations au RAAP

Tous les artistes-auteurs sont rattachés au Raap pour la gestion de leur retraite complémentaire, à la fois pour le paiement des cotisations et le versement des pensions.

Seuls les artistes-auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs au seuil d'affiliation, fixé à 8 892 € en 2019, correspondant à 900 fois le Smic horaire, ont l'obligation de cotiser au Raap.

En dessous de ce seuil, l'adhérent n'est pas tenu de cotiser. Il peut néanmoins demander, au cours de la campagne de pré-appel, à cotiser volontairement à 4 % ou 8 % du seuil d'affiliation (355,68 € ou 711,36 € en 2019).

Les cotisations au Raap sont perçues dans la limite d'un revenu annuel de 121 572 € (plafond de cotisations correspondant à 3 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale).

L'artiste-auteur dispose d'un taux aménagé au Raap de 4 % sur les revenus déjà soumis à cotisation auprès du Racl et/ou du RACD.

En 2019, le taux de cotisation au Raap représente 7 % de l'assiette sociale, calculée sur les revenus artistiques perçus durant l'année 2018. L'assiette sociale prise en compte par l'Ircec est strictement identique à celle que l'artiste-auteur déclare auprès de son régime de base (Agessa ouMDA). Le taux entier définitif de cotisation à8 % sera atteint en 2020, après trois ans de montée en charge progressive.

Les artistes-auteurs dont l'assiette sociale n'atteint pas 26 676 € (soit trois fois le seuil d'affiliation au Raap en 2019) peuvent demander à bénéficier d'un taux réduit de 4 %. Leurs droits seront réduits d'autant.

  • Cotisations au RACD

Pour le régime des auteurs et compositeurs dramatiques (RACD), la cotisation de retraite complémentaire est « précomptée », c'est-à-dire retenue à la source par :

- par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), sur les droits de diffusion qu'elle répartit ;

- par les producteurs pour les droits issus de contrats directs entre producteurs et auteurs.

Ce sont les producteurs qui déclarent et effectuent le précompte des cotisations (sur les droits qu'ils versent aux auteurs) à la fin de chaque trimestre. Les producteurs prennent en charge 2 % de la cotisation due au Racd.

Le taux de cotisation au Racd est de 8 % du montant brut des droits d'auteur.

La cotisation au Racd est due dès le premier euro de droits d'auteur perçu jusqu'à un plafond fixé annuellement (469 930 € en 2019).

Une cotisation de solidarité existe au Racd. Elle représente 1 % du montant brut des droits d'auteurs et concerne les auteurs qui perçoivent une retraite du Racd, ou qui totalisent 120 000 points de retraite.

  • Cotisations au RACL

Au régime de retraite complémentaire des auteurs et compositeurs de musique (Racl), la cotisation de retraite complémentaire est également précomptée, c'est-à-dire retenue à la source par la Sacem.

La cotisation Raclreprésente 6,5 % du montant brut des droits d'auteur perçus l'année précédente, compris entre 2 716 € et 373 456 €. La cotisation obligatoire est due jusqu'à la liquidation de la retraite du Racl.

Une cotisation de solidarité égale à 1,5 % du montant brut des droits d'auteur perçus en 2018 est due par les non-retraités pour la part de leurs revenus supérieurs à 373 456 € et par les retraités atteignant le seuil de revenus de 2 716 €. Cette cotisation n'est pas attributive de points.

  À savoir

les cotisations de retraite complémentaire dues au RAAP, au RACD et au RACL sont déductibles des revenus imposables, au même titre que les cotisations dues au régime de base (Agessa ou MDA).

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