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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PROFESSIONNELS

Question-réponse

Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ?

Vérifié le 26 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de permettre la mise à jour de la valeur locative des locaux concernés, le propriétaire de locaux professionnels et commerciaux doit déclarer :

  • la création ou la construction de nouveaux locaux ;
  • un changement de consistance : agrandissement, surélévation, division ou réunion de locaux préexistants, par exemple ;
  • un changement d'affectation : transformation d'un local d'habitation en local commercial, par exemple ;
  • un changement d'utilisation de locaux existants : aménagement d'un atelier en magasin par exemple.

Il doit déposer la déclaration cerfa 14248*04 - n°6660-REV auprès du service des impôts dont les locaux dépendent, dans les 90 jours (soit 3 mois) qui suivent le changement ou la création de nouveaux locaux.

Si le local est à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (profession libérale exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être comprise dans la déclaration.

Dans le cas où plusieurs activités différentes sont exercées dans le même local, c'est l'activité exercée qui occupe la plus grande surface qui doit être déclarée comme « activité principale ».

Le loyer à déclarer est le montant annuel hors charges (taxe foncière, assurance...), hors pas-de-porte et hors taxes (TVA, taxe foncière...), dû pour l'année entière, tel qu'il est prévu dans le contrat de bail. Il doit correspondre au seul local nu, sans tenir compte des équipements qui pourraient être loués avec les murs.

L'absence de déclaration dans les délais est sanctionnée d'une amende de 150 €, les omissions ou inexactitudes qui y sont constatées d'une amende de 15 €. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €.

La déclaration doit être accompagnée de la déclaration cerfa 12161*03 - n°6660-CBD qui permet le calcul de la valeur locative des immeubles achevés avant le 31 décembre 2016 (système d'évaluation en vigueur jusqu'en 2016).

Les nouveaux critères de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2017.

La valeur locative d'un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l'état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.

L'actualisation annuelle des valeurs, qui concerne la totalité des locaux professionnels recensés dans la documentation cadastrale, débutera à compter des impositions établies en 2017.

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