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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PROFESSIONNELS

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un LBO (Leverage buy out) ?

Vérifié le 07 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Leverage Buy out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise par le biais d'une société holding. Des salariés qui veulent racheter leur entreprise sans détenir les fonds suffisants, créent, pour la circonstance, une société qui recourt à l'emprunt pour acquérir l'entreprise en question.

L'opération présente différentes formes :

  • les repreneurs sont des cadres dirigeants de l'entreprise rachetée (Leverage Management buy out-LMBO) ;
  • les repreneurs (investisseurs) proviennent uniquement de l'extérieur (Leverage Buy-In ou LBI) ;
  • les acheteurs sont à la fois des investisseurs extérieurs et des cadres internes à l'entreprise rachetée (Buy-In Management Buy-Out) ;
  • les actionnaires veulent à terme fusionner l'entreprise avec une autre (Leverage Build-Up).

Dans tous les cas, les repreneurs deviennent actionnaires majoritaires de la société rachetée qui doit rembourser l'emprunt en reversant ses bénéfices à la holding.

La reprise d'entreprise par des salariés bénéficie d'avantages fiscaux, notamment :

  • le régime "mère-fille"d'intégration fiscale permet de payer l'impôt sur les sociétés en une seule fois pour l'ensemble du groupe (et non 2 fois, par la société et par la holding) ;
  • le crédit d'impôt pour la société holding ;
  • réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour souscription au capital d'une PME ;
  • exonération des droits d'enregistrement ou de mutation pour les acheteurs.

Le crédit d'impôt s'applique si :

  • l'entreprise rachetée et la société créée sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne font pas partie du même groupe d'intégration fiscale ;
  • le capital de la société nouvelle est détenu par au moins 15 salariés de la société reprise ou par au moins 30% des salariés de cette société si l'effectif ne dépasse pas 50 salariés ;
  • la reprise fait l'objet d'un accord d'entreprise.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise concernée ne doit pas déjà bénéficier d'autres exonérations d'impôts (jeune entreprise innovante-JEI, par exemple).

 À noter

à partir du 1er janvier 2020, la condition de détention par un nombre minimum de salariés de la société rachetée des droits de vote de la nouvelle entreprise est supprimée. Cette mesure s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2022.

La société assujettie à l'impôt sur les sociétés doit déposer une déclaration spéciale n°2069-RCI-SD pour bénéficier d'un crédit d'impôt.

La fiche d'aide au calcul n°2079-RS-FC-SD facilite la détermination du montant du crédit d'impôt. Cette fiche d'aide au calcul peut être déposée auprès de l'administration fiscale.

 Attention :

l'entreprise rachetée supporte seule le remboursement de l'emprunt (qui peut atteindre jusqu'à 80 % du capital) et peut, en période de faible croissance notamment, connaître des difficultés à cause d'un fort endettement.

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