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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PROFESSIONNELS

Question-réponse

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Vérifié le 14 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;
  • pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
  • pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ;
  • pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
  • nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire ;
  • nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
  • pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalités de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance ;

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d'applications doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies ;
  • obtenir leur consentement ;
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Le manquement à l'une de ces obligations peut être sanctionné jusqu'à 1 an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € d'amende pour les personnes morales.

  À savoir

sur le site non professionnel d'une personne physique (site non commercial ou blog d'un particulier par exemple), les mentions obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur.

Dans ce cas, le créateur du site peut :

  • soit indiquer les mentions légales le concernant, en plus de celles de l'hébergeur ;
  • soit garder son anonymat dès lors qu'il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l'hébergeur.

L'hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ajoute des obligations liées à la transparence de l'information, spécialement pour les fichiers et traitement informatiques. Les données suivantes doivent être mentionnées :

  • coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;
  • finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
  • caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse ;
  • destinataires ou catégories de destinataires des données ;
  • droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.
  • base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment) ;
  • mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.

 Attention :

l'absence d'une information obligatoire est punie de l'amende de 1 500 €.

Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF.

Pour en savoir plus

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