DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PROFESSIONNELS
Question-réponse
Faut-il une autorisation pour installer un bungalow de chantier ?
Vérifié le 22 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous voulez installer un bungalow de chantier et vous ne savez pas si vous devez avoir une autorisation ? Nous vous indiquons dans quels cas elle est obligatoire et comment procéder.
- Installation sur un terrain privé
- Installation sur le domaine public
Non. Vous pouvez installer des constructions temporaires sur un chantier pendant toute sa durée. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
En effet, ces constructions ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme pour la conduite des travaux ou la commercialisation d'un bâtiment en construction.
Oui. Quand vous installez un bungalow de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée...), vous devez obtenir une autorisation du gestionnaire de cet espace public.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public.
Formulaire
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Cerfa n° 14023*01
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Accéder au formulaire (pdf - 174.4 KB)
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Vous adressez votre demande à la mairie.
Où s’adresser ?
Tél. : 05 61 85 40 43
Fax : 05 61 85 00 60
Courriel : contact@mairie-launac.fr
Site web : https://www.mairie-launac.fr
Adresse :
3 rue du Parc
31330 LaunacHoraires d'ouverture :
Du lundi au lundi : 14:00 à 19:00
Du mardi au jeudi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00
Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 17:00
Du samedi au samedi : 10:00 à 12:00
Vérifié le 11-10-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée.
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Vous adressez votre demande au service routier du conseil départemental.
Où s’adresser ?
Tél. : 05 34 33 32 31
Courriel : contact@cd31.fr
Site web : http://www.haute-garonne.fr
Adresse :
Hôtel du département
31000 ToulouseHoraires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08:45 à 12:15 - 13:45 à 16:45
Vérifié le 11-04-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée.
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Vous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Où s’adresser ?
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée.
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Code de l'urbanisme : article R*421-5
Constructions nouvelles dispensées de toute formalité
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Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Règles générales d'occupation du domaine public
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Exceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des collectivités territoriales
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Exceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des services préfectoraux
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