Ma ville selon mon profil

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PROFESSIONNELS

Fiche pratique

Artiste-auteur : affiliation et cotisations sociales

Vérifié le 14 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'artiste-auteur créateur d’œuvres originales, votre protection sociale est gérée par le régime général (CPAM, Caf, Cnav). La nature de votre activité détermine votre affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs. Vos cotisations sont calculées sur la base de vos BNC. L'interlocuteur pour vos cotisations est l'Urssaf Limousin. Si une part de vos revenus provient d'EPO, vous pouvez les déclarer en traitements et salaires, ou bien tout déclarer en BNC. Vous devez signaler votre choix aux impôts.

Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales.

 Exemple

Roman, poésie, BD, peinture, sculpture, logo, charte graphique, photographie, vidéo, musique.

Vous faites alors partie de la catégorie des travailleurs non salariés.

 Attention :

un artiste-interprète n'est pas un artiste-auteur, c'est un salarié intermittent du spectacle (danseur, comédien, chanteur et musicien interprète).

Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des artistes-auteurs si vous résidez fiscalement en France et si votre revenu est issu de la création d'œuvres artistiques originales.

Votre revenu est constitué :

  • de droits d'auteurs,
  • du produit des ventes ou de la conception d'œuvres originales,
  • des bourses (bourses de recherche, bourses de création, bourse de production, bourses de résidence...).

  À savoir

l'Urssaf Limousin est votre unique interlocuteur pour vos cotisations et contributions sociales.

L'affiliation prend effet à la date de l'inscription auprès de votre CFE (ou du 1er précompte auprès d'un EPO).

La Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa et Maison des artistes) vérifie que votre activité artistique relève bien du champ du régime des artistes-auteurs.

Elle vous envoie par courrier la preuve de votre affiliation et informe les autres organismes de sécurité sociale.

Vous recevez ensuite un courrier de votre immatriculation à la Sécurité sociale de la part de l'Urssaf Limousin et un code d'activation pour créer votre espace personnel sur le portail de l'Urssaf Limousin .

Où s’adresser ?

La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.

Par téléphone

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact

Par courrier

60 rue du Faubourg Poissonnière

75484 Paris Cedex 10

L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.

Par téléphone

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa

Par courrier postal

60 rue du Faubourg Poissonnière

CS30011

75484 Paris cedex 10

Par mail (courriel)

artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

Les revenus de certaines activités accessoires, appelés revenus accessoires, peuvent également être intégrées dans vos revenus. Ces activités concernent la transmission du savoir : ateliers d'écriture, cours de pratiques artistiques, formations, rencontres en milieu scolaire, etc.

Si vos revenus accessoires représentent plus de 50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants .

 À noter

si vous avez d'autres activités professionnelles salariées ou indépendantes, dont une auto-entreprise, vous devez respecter les obligations fiscales et sociales qui s'y rattachent et cotiser pour chacune d'elles dans le régime correspondant.

Votre assiette sociale est différente selon le mode de déclaration fiscale de vos revenus :

  • Si vous déclarez fiscalement l'ensemble de vos revenus artistiques en BNC, votre assiette sociale sera le montant de ce bénéfice majoré de 15 % %.
  • Si vous percevez exclusivement des droits d'auteurs versés par des EPO, vous pouvez choisir de les déclarer fiscalement en traitements et salaires (TS). Votre assiette sociale sera le montant brut hors taxe de ces droits d'auteur.
  • Si vous déclarez aux impôts à la fois des revenus en BNC et des droits d'auteur versés par des EPO, alors vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur chacune des 2 assiettes correspondantes : les BNC majorés de 15 % % et les montants bruts hors taxe de vos droits d'auteur. Vos droits sociaux sont ouverts sur la somme des 2 assiettes sociales.

 Exemple

Si vous déclarez 10 000 € de revenus artistiques en bénéfices (BNC) à l'Urssaf, alors votre assiette sociale est de 11 500 €.

 À noter

la déclaration en TS est une option possible uniquement pour les droits d'auteur qui vous sont versés par des EPO. Vous pouvez choisir de déclarer tous vos revenus en BNC, y compris ceux versés par les EPO. Vous devez signaler l'un ou l'autre choix à votre centre des impôts.

Santé (CPAM) et prestations familiales (Caf)

Vous bénéficiez de ces prestations dès votre affiliation (au 1er euro).

Vos frais de santé sont pris en charge partiellement ou en totalité par la Sécurité sociale.

Il s'agit des frais de médicaments, de consultations, de soins et d'hospitalisations.

Retraite

La validation des trimestres de retraite s'effectue de la manière suivante :

  • Vous validez 1 trimestre de retraite de base lorsque votre assiette sociale correspond à 1 523 €. Vous pouvez ainsi, en fonction du montant de votre assiette sociale, valider jusqu'à 4 trimestres par an.
  • La cotisation de la retraite complémentaire est gérée par l'Ircec. Elle est obligatoire seulement au-dessus de certains seuils de revenus.

La Cnav est informée par l'Urssaf Limousin et l'Ircec de vos droits à la retraite.

Où s’adresser ?

Par téléphone

Numéro d'appel unique : +33 1 80 50 18 88

Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30

Par messagerie

contact@ircec.fr

ou

contactracd@ircec.fr

Par courrier

30 rue de la Victoire 75009 - CS 51245

75440 Paris Cedex 9

Indemnités journalières - Invalidité - Capital décès

Vous pouvez percevoir des indemnités journalières pour maladie, maternité, invalidité ou un capital décès versés par votre CPAM si votre assiette sociale est au minimum de 9 135 € dans l'année.

La CPAM prend contact avec l'Urssaf Limousin pour être informée de vos droits.

  À savoir

si vos revenus sont en-dessous de ce palier, vous pouvez choisir de surcotiser (sur la base annuelle de 9 135 €) pour valider 4 trimestres de retraite et bénéficier d'indemnités journalières. Cette demande s'effectue auprès de l'Urssaf.

Où s’adresser ?

Par mail (courriel)

artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

Accidents du travail et maladies professionnelles

Vous ne cotisez pas pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pour être couvert, vous avez 2 possibilités :

Chômage

Vous ne cotisez pas pour le chômage. Ce droit n'est pas ouvert aux artistes-auteurs.

Formation professionnelle

L'Afdas est l'organisme (Opco) qui gère vos formations professionnelles.

Il est informé par l'Urssaf Limousin de vos droits à la formation.

Vous devez effectuer chaque année 2 déclarations distinctes de vos revenus :

  • aux impôts : une déclaration fiscale
  • à l'Urssaf du Limousin : une déclaration sociale

Qu'est-ce qu'un bénéfice ?

Il s'agit d'un montant considéré comme un revenu imposable.

Il est calculé en soustrayant vos frais professionnels de fonctionnement (appelés également charges déductibles) de vos recettes (produits de la vente de biens ou de services).

Dans le cas de l'artiste-auteur, il s'agit de bénéfices non commerciaux.

Déclaration fiscale

Vous devez déclarer vos revenus aux impôts en bénéfices non commerciaux (BNC).

Une exception est acceptée sur certains revenus qui peuvent être déclarés en tant que traitements et salaires (TS). Il s'agit des droits d'auteur versés par des EPO.

La déclaration en TS n'est possible que pour les droits d'auteur versés par des EPO. Il s'agit des éditeurs et producteurs (de création audiovisuelles et de disques et CD) et des organismes de gestion collective de droits (OGC) : Adagp, SACD, Sacem, SAIF, SCAM, et la Sofia.

 Attention :

tous vos revenus en droits d'auteurs versés par d'autres organismes, (autres que ceux mentionnés ci-dessus), ou ceux issus des ventes de vos œuvres originales, ou ceux issus de vos activités accessoires, doivent être déclarés aux impôts en BNC.

Vous pouvez choisir de déclarer tous vos revenus en BNC.

Déclaration sociale

L'Urssaf Limousin est votre unique interlocuteur pour le versement de vos cotisations et contributions sociales.

Votre assiette sociale est différente selon le mode de déclaration fiscale de vos revenus :

  • Si vous déclarez fiscalement l'ensemble de vos revenus artistiques en BNC, votre assiette sociale sera le montant de ce bénéfice majoré de 15 % %.
  • Si vous percevez exclusivement des droits d'auteurs versés par des EPO, vous pouvez choisir de les déclarer fiscalement en traitements et salaires (TS). Votre assiette sociale sera le montant brut hors taxe de ces droits d'auteur.
  • Si vous déclarez aux impôts à la fois des revenus en BNC et des droits d'auteur versés par des EPO, alors vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur chacune des 2 assiettes correspondantes : les BNC majorés de 15 % % et les montants bruts hors taxe de vos droits d'auteur. Vos droits sociaux sont ouverts sur la somme des 2 assiettes sociales.

 À noter

la déclaration en TS est une option possible uniquement pour les droits d'auteur qui vous sont versés par des EPO. Vous pouvez choisir de déclarer tous vos revenus en BNC, y compris ceux versés par les EPO. Vous devez signaler l'un ou l'autre choix à votre centre des impôts.

Les revenus artistiques déclarés fiscalement en BNC font l'objet d'un paiement trimestriel et provisionnel de cotisations.

Vous pouvez moduler ces versements. Le montant des cotisations dues est ajusté à l'issue de la déclaration effectuée l'année suivant la perception des revenus.

Vous versez vous-même vos cotisations à l'Urssaf Limousin.

Une attestation de dispense de précompte est fournie par l'Urssaf Limousin.

Vous devez alors communiquer aux EPO et aux autres diffuseurs une copie de votre attestation de dispense de précompte.

Où s’adresser ?

Par mail (courriel)

artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

Si vous déclarez fiscalement vos droits d'auteur comme des traitements et salaires (TS) et non comme des BNC, ils font alors l'objet d'un précompte par les EPO (éditeurs, producteurs etOGC).

Cette déclaration en TS n'est possible que pour vos droits d'auteur versés par des EPO.

Les OGC reversent les sommes précomptées à l'Urssaf Limousin.

Les EPO doivent vous remettre une certification de précompte.

Vous devez conserver ce document, c'est un justificatif des cotisations versées.

Vous cotisez pour l'assurance vieillesse (de base et plafonnée), la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle. Le mode de calcul des cotisations diffère selon que le revenu est déclaré aux impôts en BNC ou dans la catégorie desTS.

Les taux appliqués pour le calcul des cotisations sur les revenus déclarés en BNC sont ceux de l'année de revenus considérée.

L'assiette sociale est le montant des revenus imposables en tant que BNC, majorés de 15 %.

Les taux appliqués par les diffuseurs pour le précompte des cotisations sont ceux en vigueur au moment du paiement des droits d'auteur, et non à la date d'émission de la facture ou de la signature du contrat.

L'assiette sociale est le montant brut hors taxe des droits d'auteur lorsqu'ils sont considérés comme traitements et salaires (TS).

 À noter

afin de vous aider à calculer le montant de vos cotisations, l'Urssaf met à votre disposition un simulateur de vos cotisations.

Simulateur
Simulateur de cotisations pour les artistes-auteurs

Cette estimation est proposée à titre indicatif. Elle est faite à partir des éléments réglementaires applicables et des éléments que vous avez saisis, mais elle ne tient pas compte de l'ensemble de votre situation. Le montant réel de vos cotisations peut donc être différent.

Assiettes sociales et taux de cotisations pour les revenus artistiques de l'année 2020

Cotisations ou contributions

Assiette sociale (revenus déclarés en BNC)

Assiette sociale (revenus déclarés en traitements et salaires)

Taux applicable

Prise en charge par l’État

Déductibilité fiscale

Soumises au précompte

CSG

Bénéfice +15 %

98,25 % des revenus

ou 100 % des revenus s'ils sont supérieurs à 164 544 €

9,20 %

NON

6,80 % déductibles

OUI

CRDS

Bénéfice +15 %

98,25 % des revenus

ou 100 % des revenus s'ils sont supérieurs à 164 544 €

0,50 %

NON

NON

OUI

Sécurité sociale (vieillesse déplafonnée)

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

0,40 %

0,40 %

OUI

OUI

Assurance vieillesse plafonnée (à condition de ne pas dépasser 41 136 € de revenus

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

6,90 %

0,75 %

OUI

OUI, 6,15 % à précompter

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

- Par l'artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques

- Par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 1,10 % des revenus artistiques versés

NON

OUI

OUI

Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'État d'une fraction de vos cotisations vieillesse de base. Cette prise en charge se répartie de la façon suivante :

  • L'intégralité de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) assise sur la totalité de vos revenus artistiques
  • 0,75  %du taux de la cotisation vieillesse plafonnée

Pour la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée, l'assiette sociale est limitée à 41 136 € en 2020. La cotisation sera donc au maximum de 2 530  € en 2020.

Lorsque votre rémunération est supérieure à 164 544 € en 2020, la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100  % du revenu pour la part excédant ce montant.

Assiettes sociales et taux de cotisations pour les revenus artistiques de l'année 2019

Cotisations ou contributions

Assiette sociale (revenus déclarés en BNC)

Assiette sociale (revenus déclarés en traitements et salaires)

Taux applicable

CSG

Bénéfice +15 %

98,25 % des revenus

ou 100 % des revenus s'ils sont supérieurs à 164 544 €

9,20 %

CRDS

Bénéfice +15 %

98,25 % des revenus

ou 100 % des revenus s'ils sont supérieurs à 164 544 €

0,50 %

Assurance vieillesse (vieillesse déplafonnée)

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

0,40 %

Assurance vieillesse plafonnée (à condition de ne pas dépasser 41 136 € de revenus

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

6,90 %

Contribution pour la formation professionnelle (CFP)

Bénéfice +15 %

100 % des revenus

- Par l'artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques

- Par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 1,10 % des revenus artistiques versés

La cotisation pour l'assurance vieillesse est plafonnée. Son assiette est limitée à 40 524  €. La cotisation est donc au maximum de 2 796 €.

Lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure en 2019 à 162 096 € , la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédant ce montant.

Seuls les artistes auteurs ayant perçu des revenus artistiques supérieurs à 9 135 €, ont l'obligation de cotiser au régime des artistes et auteurs professionnels (RAAP) pour leur retraite complémentaire obligatoire.

Informations et conseils sur votre affiliation et sur l'action sociale

Vous devez contacter l'Agessa si vous êtes :

  • Écrivain
  • Illustrateur de livres (bandes dessinées)
  • Auteur et compositeur de musique
  • Chorégraphe
  • Auteur d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles
  • Photographe

Où s’adresser ?

L'Agessa est l'interlocuteur des artistes-auteurs pour les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.

Par téléphone

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/eform/submit/contact_auteurs_agessa

Par courrier postal

60 rue du Faubourg Poissonnière

CS30011

75484 Paris cedex 10

Vous devez contacter la MDA si vous êtes auteur d'arts graphiques et plastiques.

Où s’adresser ?

La MDA est l'interlocuteur des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques concernant les informations sur leur affiliation à la Sécurité sociale et pour tout conseil sur l'action sociale liée à leur métier.

Par téléphone

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie

http://www.secu-artistes-auteurs.fr/formulaire/contact/contact

Par courrier

60 rue du Faubourg Poissonnière

75484 Paris Cedex 10

 Exemple

Vous pouvez demander l'aide d'une commission d'action sociale, si vous avez choisi de surcotiser. Elle prendra en charge tout ou partie de vos cotisations, sous condition de ressources de votre foyer fiscal. Les contributions (CSG et CRDS) ne sont pas prises en charge.

Paiement des cotisations, contentieux

Où s’adresser ?

Par mail (courriel)

artiste-auteur.limousin@urssaf.fr

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

Maladie

Où s’adresser ?

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Allocations familiales

Où s’adresser ?

Tél. : 08 10 25 31 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 31 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 31 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 31 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 31 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 31 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 31 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 31 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 31 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 31 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 31 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 31 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 08 10 25 31 10

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Retraite

Les organismes en charge du calcul et du versement des pensions « de base » et « complémentaires » sont les Carsat de région (exemple : la Cnav en Ile-de-France) et l'Ircec.

Où s’adresser ?

Par téléphone

Numéro d'appel unique : +33 1 80 50 18 88

Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30

Par messagerie

contact@ircec.fr

ou

contactracd@ircec.fr

Par courrier

30 rue de la Victoire 75009 - CS 51245

75440 Paris Cedex 9

Formation professionnelle

L'Assurance Formation des Activités du Spectacle (Afdas) est un opérateur de compétence agréé par l'État. Il gère sur le plan national l'ensemble du dispositif de la formation professionnelle des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité, des loisirs, de la presse, des agences de presse et de l'édition.

En tant qu'artiste-auteur, vous bénéficiez des réductions sur les cotisations sociales suivantes :

  • 500 € si votre revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 8 120 €,
  • 1 000 € si votre revenu artistique 2019 est supérieur à 8 120 € et inférieur ou égal à 20 300 €,
  • 2 000 € si votre revenu artistique 2019 est supérieur à 20 300 €,
  • si vous débutez votre activité en 2020, le montant est calculé proportionnellement au revenu artistique de 2020.

Un diffuseur est une personne physique ou morale qui rémunère un artiste-auteur pour diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre.

Les rémunérations liées à l'utilisation ou à l'exploitation d'une œuvre originale sont versées :

  • soit à un artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime social des artistes-auteurs,
  • soit à ses ayants droit,
  • soit à une société d'auteurs habilitée à percevoir les droits d'auteur pour l'artiste ou ses ayants droit.

Le diffuseur doit créer son espace personnel sur le portail de l'Urssaf pour déclarer les rémunérations qu'il verse aux artistes-auteurs.

Service en ligne
Urssaf des artistes-auteurs

Le diffuseur déclare et reverse une contribution à l'Urssaf, à la condition d'être domicilié fiscalement en France.

Le calcul de sa contribution se fait soit sur la base des rémunérations versées à l'artiste-auteur, soit, quand il s'agit d'un commerce d'art, sur la base de son chiffre d'affaires ou sur le montant de ses commissions.

La contribution se compose de 2 parties :

  • 1 % de la rémunération brute de l'artiste-auteur (droits d'auteur hors TVA), ou bien 30  % du chiffre d'affaires du diffuseur (galeries) ou des commissions perçues sur la vente (opérateurs de ventes publiques aux enchères),
  • la formation professionnelle de l'artiste-auteur qui s'élève à 0,1 %.

Une seule déclaration doit être réalisée en ligne une fois par trimestre :

Service en ligne
Déclaration sociale des diffuseurs - Compte Urssaf

Le diffuseur doit réaliser une seule déclaration par trimestre auprès de l'Urssaf, obligatoirement en ligne.

Les commerces d'art (galeries, opérateurs de ventes publiques aux enchères, antiquaires...) contribuent aussi sur les ventes d'œuvres d'art réalisées par des artistes résidents hors de France ou décédés.

Et aussi

Pour en savoir plus

LIENS INSTITUTIONNELS

Vous avez une demande ?