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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PROFESSIONNELS

Question-réponse

Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ?

Vérifié le 21 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

L'habilitation permet de réaliser les démarches d'immatriculation pour le compte des particuliers. L'agrément permet de percevoir les taxes et redevances liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public.

Pour être agréé, il est nécessaire d'être habilité, mais il est possible d'être habilité sans être agréé.

Les professionnels du commerce de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation et d'agrément en utilisant une téléprocédure :

Service en ligne
Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile

Ce service, gratuit et facultatif, vous permet de demander une habilitation et un agrément.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

la demande d'agrément peut être déposée en même temps que la demande d'habilitation ou après.

LIENS INSTITUTIONNELS

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