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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES PROFESSIONNELS

Fiche pratique

Taxe sur les salaires

Vérifié le 16 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

La taxe sur les salaires est due par l'employeur :

  • domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité,
  • non assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations (ou assujetti sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations).

Elle concerne par exemple les employeurs suivants :

  • certaines professions libérales,
  • les propriétaires fonciers,
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles.

Par exemple, l'employeur est soumis à la taxe sur les salaires au titre de 2019 (calculée sur les rémunérations versées en 2018) :

  • s'il n'a pas été assujetti à la TVA en 2019,
  • ou s'il a été soumis à la TVA sur 90 % du chiffre d'affaires réalisé en 2018.

  À savoir

les rémunérations sont imposables, qu'elles soient payées par l'employeur français ou, pour son compte, par une entreprise située à l'étranger.

Les employeurs suivants sont exonérés de cette taxe :

  • Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel,
  • Certains employeurs agricoles : exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation et commercialisation des produits agricoles par exemple,
  • Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État bac +5 : universités, école de commerce, grandes écoles par exemple,
  • Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA : c'est par exemple le cas des auto-entrepreneurs,
  • Certains établissements publics.

La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux salaires (elle comprend l'ensemble des revenus des personnes physiques, sous réserve d'exonération).

Application de la taxe sur les salaires sur certaines sommes

Sommes

Prise en compte/exonération

Sommes dues en contrepartie ou à l'occasion d'un travail

Pris en compte

Revenus des artistes-auteurs

Pris en compte

Indemnité de fonction et indemnité parlementaire

Pris en compte

Garantie des ressources des travailleurs handicapés

Pris en compte

Revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, établissement commercial, artisanal ou industriel

Pris en compte

Revenus professionnels des travailleurs indépendants

Pris en compte

Déduction forfaitaire pour frais professionnels

Exonération

Sommes correspondant à des revenus de remplacement (indemnités en cas d'accident de travail ou de maladie, prestations des sécurité sociale versée par le biais de l'employeur...)

Exonération

Contributions versées aux fonds d'assurance-formation

Exonération

Rémunérations versées par les centres techniques industriels

Exonération

Indemnités journalières de sécurité sociale

Exonération

Indemnités d'activité partielle ou de cessation d'activité

Exonération

Salaires versés aux apprentis par une entreprises de moins de 11 salariés

Exonération

Rémunérations des enseignants des centres de formation des apprenti (CFA)

Exonération

Indemnisations versées dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir

Exonération

Gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe).

Exonération

  À savoir

les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.

Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur rapport d'assujettissement.

Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement

Exemple :

Rémunérations imposables (année N) = 100

Recettes totales (année N-1) = 300 se répartissant comme suit :

  • recette correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 160

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à :

((160 + 80) / 300) x 100 =80 %

Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à :

soit : 100 x 80 % = 80

  À savoir

si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Cette franchise s'applique quelle que soit la durée d'activité au cours de l'année civile (il n'y a pas de calcul au prorata temporis). Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles annuelles versées (base imposable).

Le barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié

Type de taux

Taux global

Salaire brut versé en 2017 (taxe payable en 2018)

Salaire brut versé en 2018 (taxe payable en 2019)

Salaire brut versé en 2019 (taxe payable en 2020)

Taux normal

4,25 %

jusqu'à 7 721 €

jusqu'à 7 799 €

jusqu'à 7 924 €

1er taux majoré

8,50 %

Entre 7 721 € et 15 417 € inclus

Entre 7 799  € et 15 572 € inclus

Entre 7924 € et 15 822 €

2e taux majoré

13,60 %

Entre 15 417 € et inclus 152 279 €

Supérieur à 15 572 €

Supérieur à 15 822 €

3e taux majoré

supprimé par la loi de finances 2018

La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche.

  • Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

  • Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

  • L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.

    Par exemple : si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €

    Alors la décote = 0.75 x (2040 € - montant réel de la taxe)

    Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.

    Par exemple : si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €

    Alors la décote = 0.75 x (170 € - montant réel de la taxe)

    ou : si montant trimestriel de la taxe sur les salaires compris entre 300 € et 510 €

    Alors la décote = 0.75 x (510 € - montant réel de la taxe)

    Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n°2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.

    Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.

  • Les associations bénéficient d'un abattement de 20 835 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2019.

    Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.

    Les organismes concernés sont les suivants :

    • Associations loi de 1901
    • Syndicats professionnels et leurs unions
    • Associations intermédiaires agréées
    • Certaines mutuelles
    • Fondations reconnues d'utilité publique
    • Centres de lutte contre le cancer
    • Groupements de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale : ils doivent être constitués de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.

Les rythmes de déclaration au service des impôts et de paiement de la taxe (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année N-1.

Échéances de déclaration de la taxe sur les salaires en fonction du montant de taxe payé l'année précédente

Montant de taxe dû l'année N-1

Déclaration

Date-limite de déclaration

Comment et quand déclarer

Inférieur à 1 200 €

Dispense de déclaration

X

X

Entre 1 200 € et 3 999 €

Annuelle

15 janvier de l'année N+1

Déclaration annuelle n°2502

Entre 4 000 € et 10 000 €

Trimestrielle

Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé

3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 31 janvier N+1)

À partir de 10 001 €

Mensuelle

Dans les 15 jours suivant le mois écoulé

11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 31 janvier N+1)

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

 Attention :

les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée.

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