DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ASSOCIATIONS
Tout au long de son existence, une association doit effectuer un certain nombre de formalités déclaratives, qu’il s’agisse de la déclaration de création, de modifications des dirigeants,… Ces formalités sont prévues par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901.
La plupart d’entre elles peuvent dorénavant être effectuées en ligne. Retrouvez ci-dessous le guide des formalités.
Associations
Demande de matériel*
Demande de débit de boissons temporaire*
Demande d’affichage sur le panneau lumineux*
Création d’association
Modification d’association
Dissolution d’association
Reçu dons aux œuvres (Cerfa n° 11580*01)
Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général (Cerfa n° 11580*03)
PRÊT DE TABLES ET BANCS
Affichage panneau lumineux
Affichage temporaire sur voirie départementale
CARTES GRISES
Depuis 2017, les démarches pour les cartes grises s’effectuent seulement sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Des sites internet agissent frauduleusement en se faisant passer pour le site officiel du gouvernement et ainsi faire payer les démarches pour l’obtention de la carte grise, normalement gratuites. Informez-vous sur le vrai prix de la carte grise et les différentes fraudes avec le guide pratique.
Si vous avez éprouvé des difficultés dans vos démarches, vous pouvez vous tourner vers un garage automobile agréé près de chez vous : Garage 31.
Pour toute étape concernant la perte du certificat d’immatriculation, veuillez vous diriger vers le guide explicatif.
*Formulaires au format .PDF , vous devez :
- Télécharger le formulaire désiré,
- Ouvrir le fichier sur votre ordinateur, remplir le formulaire puis l’enregistrer
- Renvoyer le fichier en pièce jointe à : contact@mairie-launac.fr
Question-réponse
Comment se renseigner sur une association ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Sur internet
- Sur place ou par courrier
-
Outil de recherche
Consulter les annonces des associations et fondationsCe service de consultation des annonces du Journal officiel des associations vous permet d'accéder aux informations suivantes :
- Nom, adresse du siège social et objet d'une association
- Comptes et, s'il y a lieu, rapport du commissaire aux comptes d'une association ayant reçu, au cours d'une même année, plus de 153 000 € de dons et/ou de subventions
- Déclaration de création, de modification statutaire, de changement d'objet, d’adresse du siège social et déclaration de dissolution publiée volontairement.
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Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :
- Répertoire national des associations (RNA), qui contient l'ensemble des associations loi 1901
- Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
- Liste des fondations reconnues d'utilité publique
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Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander une copie des documents suivants au greffe des associations du département de son siège social :
- Statut et leur éventuelle modification
- Déclaration initiale de l'association
- Éventuelle déclaration relative au changement survenu dans l'administration de l'association (changement de dirigeant, nouvel établissement, changement d'adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles)
Le règlement intérieur n'est pas systématiquement transmis au greffe des associations. Cependant, s'il le possède, il peut vous être communiqué.
Les documents détenus par le greffe des associations font foi.
Vous pouvez demander la copie des documents au guichet, par courrier, ou par mail.
Où s’adresser ?
Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).
Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Coût de transmission Support
Tarif maximum
Papier
0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
2,75 €
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.
Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.
Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.
L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.
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Les ministères peuvent vous renseigner sur les agréments accordés et sur les subventions attribuées à une association.
Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par mail ou par courrier.
Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).
Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Coût de transmission Support
Tarif maximum
Papier
0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
2,75 €
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.
Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.
Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.
L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.
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Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature,...).
Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne qui la demande.
Les frais de reproduction des documents sont à votre charge (en tant que demandeur).
Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :
Coût de transmission Support
Tarif maximum
Papier
0,18 € par page A4 (noir et blanc)
Cédérom
2,75 €
Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.
Lorsqu'une administration est saisie d'une demande et qu'elle ne possède pas le document demandé, elle le transmet au bon service et en informe le demandeur.
Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit.
L'absence de réponse dans ce délai vaut refus de communication. Vous pouvez alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.
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En tant que particuliers, vous pouvez interroger la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association.
Service en ligne
Interroger la MiviludesMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée, par internet, par courrier ou sur place.
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15
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Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140
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Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 2
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Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Article 4
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Outil de recherche
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Téléservice
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Répertoire national des associations (RNA)
Ministère chargé de l'intérieur
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Liste des associations reconnues d'utilité publique (Arup)
Ministère chargé de l'intérieur
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Liste des fondations reconnues d'utilité publique
Ministère chargé de l'intérieur
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