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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ASSOCIATIONS

Tout au long de son existence, une association doit effectuer un certain nombre de formalités déclaratives, qu’il s’agisse de la déclaration de création, de modifications des dirigeants,… Ces formalités sont prévues par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901.

La plupart d’entre elles peuvent dorénavant être effectuées en ligne. Retrouvez ci-dessous le guide des formalités.

*Formulaires au format .PDF , vous devez :

  • Télécharger le formulaire désiré,
  • Ouvrir le fichier sur votre ordinateur, remplir le formulaire puis l’enregistrer
  • Renvoyer le fichier en pièce jointe à : contact@mairie-launac.fr

Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un bénévole d'une association engage des frais et qu'il n'en demande pas le remboursement, il a droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à certaines conditions.

Un bénévole qui règle lui-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle il œuvre (achat de matériel, péages, essence,...) peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le bénévole doit agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi le bénévole doit participer, sans contre-partie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
  • L'association pour laquelle il œuvre doit être d'intérêt général à but non lucratif.

Les organismes suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Association cultuelle, de bienfaisance, et les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si le bénévole ne peut pas justifier ses dépenses liées à l'utilisation de son véhicule personnel pour l'activité associative, ses frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique. Celui-ci est spécifique aux bénévoles des associations.

Le barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture et 2-roues.

0,32 € par kilomètre parcouru (en 2020 déclaré en 2021)

0,125 € par kilomètre parcouru (en 2020 déclaré en 2021)

 Attention :

ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020.

Les frais pour lesquels le bénévole a renoncé au remboursement est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association lui délivre un reçu fiscal, conforme à un modèle fixé réglementairement, attestant du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à certain organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si le bénévole a également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

    • Pour les dons (effectués en 2020) jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

      Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).

        À savoir

      cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

    • Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

      Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).

        À savoir

      cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

    • Pour les dons (effectués en 2020) jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

      Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).

        À savoir

      cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

    • Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

      Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).

        À savoir

      cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

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