État d’urgence sanitaire

État d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’État d’urgence sanitaire et annonces de nouvelles mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19

Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, le Premier ministre a décrété l’État d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à partir du samedi 17 octobre à 00h00 (décret en pièce-jointe)

Certaines mesures préventives s’appliqueront désormais partout en France :

  • toutes les fêtes privées (célébration festive de mariage, soirées étudiantes, etc.) sont interdites dans les ERP ;
  • protocole sanitaire renforcé dans tous les restaurants (protocole envoyé le 13/10/2020);
  • règle d’un siège sur deux dans les lieux assis;
  • règle des 6 personnes appliquée dans l’espace public et à domicile;
  • renforcement du télétravail;
  • 4m2 par personne dans la limite de la jauge autorisée selon la zone concernée dans les lieux de circulation debout (magasins, centres commerciaux par exemple).

Un couvre-feu est par ailleurs mis en place dans les 8 départements de l’Ile-de-France et les 8 métropoles suivantes :
Lille, Lyon, Aix-Marseille, Grenoble, Toulouse, Montpellier, Saint-Etienne et Rouen.

Dans les villes qui seront concernées par le couvre-feu, les sorties et déplacements seront interdits de 21h00 à 06h00 du matin sous peine d’une amende de 135 € et jusqu’à 3750 € en cas de récidive.

Des dérogations seront prévues pour se rendre chez le médecin, la pharmacie de garde ou l’hôpital, pour raison professionnelle, pour les déplacements en avion ou train (le billet faisant foi) ainsi que pour se rendre auprès d’un proche dépendant ou pour sortir son animal de compagnie.

Il n’y aura pas de fermeture des transports en commun, notamment pour permettre de répondre aux besoins des dérogations. Enfin, le télétravail, quand le métier le permet, est fortement recommandé avec une jauge minimale de 50% des effectifs.

Des attestations dérogatoires pourront se faire en ligne, sur un smartphone et sur papier libre. Elles seront valables une heure en dehors du motif professionnel : ce dernier devra être accompagné d’un justificatif de l’employeur.

Ces mesures entreront en vigueur dans la nuit de vendredi à samedi et s’appliqueront jusqu’au 1er décembre (4 semaines avec le décret d’urgence sanitaire et au-delà avec l’accord du Parlement). Elles feront l’objet, comme toutes les mesures, de réévaluations fréquentes afin d’en adapter la territorialisation et l’intensité.

Compte tenu de ces nouvelles mesures, le Plan d’urgence économique va s’adapter notamment pour les secteurs impactés par le couvre-feu et s’articulera autour de 4 point principaux :

  • chômage partiel pris en charge à 100% jusqu’au 31 décembre 2020
  • exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME
  • fonds de solidarité élargi à toutes les entreprises de moins de 50 salariés
  • prêts garantis par l’État (PGE) accessibles jusqu’au 30 juin 2021.

Un accompagnement à la formation et à la réinsertion des jeunes est mis en place.  Les plus fragiles (étudiants, personnes vulnérables et bénéficiaires du RSA) bénéficieront d’aides sociales complémentaires.

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Pour rappel et à ce jour, le couvre-feu ne concerne pas la Communauté de Communes des Hauts-Tolosans.
Sont concernées par le couvre-feu les communes étant en zone d’alerte maximale et zone d’alerte renforcée.

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